Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par ProjOctopus : création de sites web et d'applications, applications mobiles, référencement naturel (SEO), publicité en ligne (SEA), community management, développement sur mesure, hébergement, maintenance et abonnements associés.

Elles s'adressent aux clients professionnels comme aux particuliers. Les dispositions propres aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) sont signalées comme telles.

La signature d'un devis emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ProjOctopus est une marque de Baptiste FUSEAU, ci-après « ProjOctopus » ou « le prestataire ».

Statut

Entrepreneur individuel

SIRET

950 867 416 00014

Adresse

40 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 58000 Nevers, France

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Email

b.fuseau@projoctopus.com

Téléphone

07 63 43 04 53

• Client : la personne physique ou morale qui commande une prestation.
• Particulier : client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Devis : la proposition écrite détaillant les prestations, le prix et les délais.
• Livrables : les éléments réalisés pour le client (maquettes, site, application, contenus, rapports…).
• Développements spécifiques : ce qui est conçu et développé spécialement pour le client.
• Solution mutualisée : un logiciel conçu par ProjOctopus pour être utilisé par plusieurs clients, comme le CMS Toko.
• Abonnement : une prestation récurrente (hébergement, maintenance, accès à une solution mutualisée, community management, gestion de campagnes…).

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Il précise le périmètre de la prestation, le prix, les modalités de paiement et le délai de réalisation prévu.

La commande est ferme à la réception du devis signé (mention « bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (fonctionnalité, page ou contenu supplémentaire, changement de direction en cours de projet…) fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du client.

Les prix sont indiqués en euros sur le devis.

TVA. Tant que ProjOctopus bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que ProjOctopus est assujetti à la TVA, les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur ; les devis destinés aux particuliers indiquent alors le prix toutes taxes comprises.

Pour les abonnements en cours au moment de cet assujettissement, la TVA s'applique aux factures émises à partir de cette date. Le client en est informé par écrit au moins un mois avant et peut, s'il le souhaite, résilier son abonnement sans frais avant l'application de la TVA.

Les frais engagés pour le compte du client ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire du devis : nom de domaine, licences ou thèmes tiers, comptes développeur Apple et Google, budgets publicitaires, services externes payants.

Acompte. Un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la signature. Les travaux commencent à sa réception.

Solde. Le solde est facturé à la livraison (mise en ligne ou remise des livrables). Il est payable à réception de la facture, sauf délai indiqué sur celle-ci, qui ne peut excéder 30 jours. La mise en ligne définitive ou la remise des fichiers sources peut être subordonnée au paiement du solde.

Abonnements. Ils sont payables d'avance, au début de chaque période (mois ou année).

Moyens de paiement. Virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Retard de paiement - professionnels. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Retard de paiement - particuliers. Les sommes impayées portent intérêt au taux de l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure.

En cas de retard, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ProjOctopus peut suspendre les travaux et les services en cours (hébergement, maintenance, abonnements) jusqu'au paiement complet.

Engagement de ProjOctopus. ProjOctopus réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art, et tient le client informé de l'avancement. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Engagement du client. Le client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos…), informations et accès nécessaires ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit et que ceux-ci sont licites ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• désigner un interlocuteur disponible pour le suivi du projet.

Modifications. Le prix comprend deux séries de modifications sur chaque livrable soumis à validation (maquette, version de test…). Au-delà, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire.

Délais. Le délai de réalisation est indiqué au devis. Il est prolongé d'autant en cas de retard du client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations. Pour un particulier, la date de livraison indiquée au devis constitue un engagement ; à défaut de date, la prestation est exécutée sans retard injustifié.

Projet en sommeil. Si le client ne donne pas suite aux sollicitations de ProjOctopus pendant plus de 3 mois, ProjOctopus peut, après relance écrite restée sans réponse pendant 15 jours, clôturer le projet et facturer les travaux réalisés.

Avant la mise en ligne, le client dispose d'une version de test. Il a 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. ProjOctopus corrige les anomalies avérées sans frais.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la prestation est réputée acceptée. Les demandes qui ne relèvent pas d'une anomalie mais d'une évolution sont traitées selon l'article 4.

Les abonnements (hébergement, maintenance, accès à une solution mutualisée comme Toko, community management, gestion de campagnes publicitaires…) sont proposés, au choix du client, en formule mensuelle ou en formule annuelle, sans engagement au-delà de la période en cours.

• Formule mensuelle : payée chaque mois, reconduite tacitement de mois en mois, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle : payée pour 12 mois, reconduite tacitement d'année en année, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours, sans pénalité. La période déjà payée n'est pas remboursée.

La résiliation se fait par simple email à b.fuseau@projoctopus.com.

Particuliers. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, ProjOctopus informe le client particulier, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées.

Évolution des tarifs. Toute modification du prix d'un abonnement est notifiée au client au moins un mois avant son application ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Fin de l'abonnement. Le client dispose de 30 jours après la fin de l'abonnement pour récupérer ses contenus et données (voir l'article 11). Passé ce délai, ils peuvent être supprimés.

Hébergement. ProjOctopus effectue des sauvegardes régulières des sites qu'il héberge ; cela ne dispense pas le client de conserver ses propres copies de ses contenus.

Référencement naturel (SEO). Le classement dans les moteurs de recherche dépend d'algorithmes que ProjOctopus ne maîtrise pas. ProjOctopus s'engage sur les actions menées, pas sur une position ou un volume de trafic.

Publicité en ligne (SEA). Le budget publicitaire est payé directement par le client aux régies (Google, Meta…), sur ses propres comptes, et n'est pas compris dans les honoraires de ProjOctopus. Les résultats des campagnes ne peuvent être garantis. ProjOctopus n'est pas responsable des décisions des régies (refus d'annonce, suspension de compte…).

Applications mobiles. La publication sur l'App Store et Google Play dépend de la validation d'Apple et de Google, selon leurs propres règles. Les comptes développeur sont ouverts au nom du client, qui en supporte le coût.

Nom de domaine. Il est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire.

Prestations de mon collaborateur. Pour les offres réalisées en partenariat avec Clément Millot (photographie, vidéo, contenus visuels), chacun facture directement sa propre part et reste seul responsable de ses prestations envers le client. Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux prestations de ProjOctopus.

Développements spécifiques. Après paiement intégral du prix, ProjOctopus cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés pour lui (code, design, maquettes) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, le client bénéficie seulement d'un droit d'usage, révocable en cas de défaut de paiement.

Savoir-faire et outils génériques. ProjOctopus conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et composants génériques, réutilisables d'un projet à l'autre. Lorsqu'ils sont intégrés à un livrable, le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle pour ce livrable.

Solutions mutualisées (Toko). Lorsqu'un site repose sur une solution mutualisée développée par ProjOctopus, comme le CMS Toko, cette solution n'a pas été conçue spécialement pour le client : elle est partagée entre plusieurs clients. En conséquence :

• le client est et reste propriétaire de son site au sens de ce qui lui est propre : ses contenus, ses données, ses images, son identité visuelle, ses développements spécifiques éventuels et son nom de domaine ;
• il peut à tout moment récupérer ces éléments, notamment ses contenus et données dans un format exploitable ;
• en revanche, le code source de la solution mutualisée reste la propriété exclusive de ProjOctopus. Il n’est ni cédé ni remis au client, qui bénéficie d’un droit d’utilisation pour la durée de son abonnement.

Éléments tiers. Les logiciels libres, polices, images ou services tiers éventuellement utilisés restent soumis à leurs propres licences.

Référence. Sauf refus écrit du client, ProjOctopus peut mentionner la réalisation (nom, logo, captures) parmi ses références et faire figurer un lien discret vers son site.

Principe. Lorsqu'un devis a été signé par une société ou toute autre personne morale, puis que cette structure cesse son activité (dissolution, liquidation, radiation, transformation…) et que l'activité est poursuivie par la même personne physique - son dirigeant, un associé ou l'exploitant - à titre individuel ou au sein d'une nouvelle structure, le contrat se poursuit avec cette personne physique ou avec la nouvelle structure qu'elle dirige, dès lors que le site, l'application ou les services réalisés par ProjOctopus continuent d'être utilisés ou exploités à son profit.

Effets. Le repreneur reprend l'ensemble des droits et obligations du contrat initial, dans les mêmes conditions, et notamment le paiement des sommes restant dues au titre du devis (solde, échéances) et des abonnements en cours. La poursuite de l'utilisation du site, de l'application ou des services vaut acceptation de cette reprise.

Information. Le client informe ProjOctopus par écrit, dans un délai de 30 jours, de toute cessation ou reprise de son activité et lui communique les coordonnées du repreneur. À défaut, ProjOctopus peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre les services jusqu'à régularisation.

Propriété. La cession de droits prévue à l'article 11 ne bénéficie au repreneur qu'après paiement intégral des sommes dues.

En signant le devis, le représentant du client déclare avoir pris connaissance du présent article, y compris pour son propre compte dans le cas où il poursuivrait l'activité.

ProjOctopus traite les données de ses clients (identité, coordonnées, échanges, facturation) pour gérer la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Le client dispose des droits prévus par le RGPD, détaillés dans la politique de confidentialité.

Lorsque ProjOctopus héberge ou traite, pour le compte du client, des données personnelles de ses propres utilisateurs (formulaires, comptes clients, commandes…), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat. Le client, responsable de traitement, reste tenu de ses propres obligations (mentions légales, information des personnes, recueil du consentement aux cookies…).

ProjOctopus n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du client, des contenus qu'il fournit, d'une modification du site ou de l'application par un tiers, ni des interruptions ou décisions de services tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, Apple, Google, Meta, prestataires de paiement…).

Professionnels. La responsabilité de ProjOctopus est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image…) ne sont pas indemnisés.

Particuliers. Ces limitations ne s'appliquent pas : la responsabilité de ProjOctopus est engagée dans les conditions prévues par la loi.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par écrit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Si le client met fin à un projet en cours, hors exercice du droit de rétractation, l'acompte reste acquis à ProjOctopus et les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

Les abonnements se résilient selon l'article 9.

Le client particulier qui conclut un contrat à distance (par email, en ligne) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il adresse à ProjOctopus, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à b.fuseau@projoctopus.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. ProjOctopus rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Exécution pendant le délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Le client particulier bénéficie, quelles que soient les présentes CGV, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un contenu ou service fourni en une seule fois, la garantie couvre les défauts apparus dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue (abonnement), elle couvre les défauts apparus pendant toute la durée de fourniture.

Toute réclamation est à adresser en priorité à b.fuseau@projoctopus.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Médiation (particuliers). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à ProjOctopus restée sans solution. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à b.fuseau@projoctopus.com.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort de Nevers. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour ProjOctopus de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ProjOctopus peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ; pour les abonnements, toute modification est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur.